Animaux Errants

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Sûreté, Sécurité, Salubrité publique, Proctection Animale

La loi (art. L211-19-1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L.211-23 du CRPM) :

"Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde de troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action chasse."

"Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitants ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la propriété d'autrui."

 

Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, "de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats" (art. L.211-22 du CRPM).

 

Dorénavant, la capture de tout animal errant, divagant ou accidenté sur le territoire de la Commune sera effectuée par

David DOUREAU de l'EURL SAM - Services Animaliers Mobiles

22, Rue Saint-Gilles

31780 CASTELGINEST

06.65.69.16.52

 

Les animaux capturés seront conduits au refuge de la :

SPA de TOULOUSE

6, Impasse Marie Laurencin

31200 TOULOUSE

05.61.47.60.00

 

Les animaux accidentés seront dirigés vers la Clinique Vétérinaire du Colombier à CARAMAN.

 

Les animaux réclamés seront remis à leur propriétaire contre remboursement des frais de capture, de garde, de nourriture et de soins.